I – Nos agents ou représentants sont chargés de traiter pour notre compte la réalisation des ventes, mais celles-ci ne deviennent
effectives qu’après avoir été acceptées par nous.
II – Il est formellement convenu, ce qui est expressément accepté par le client, que le vendeur sera exonéré de toute garantie et de
toute responsabilité :
– si le client ne se conformait pas aux conseils et instructions donnés par le vendeur, le fournisseur ou le fabricant.
– ou en raison des vices cachés de la chose vendue ou de toute utilisation non conforme.
Sur prescription du vendeur, le client s’engage à mettre en oeuvre des conditions appropriées pour la conservation des marchan-
dises, et à informer les utilisateurs des conditions de leur utilisation.
III – Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco. Il appartient au client d’émettre des réserves
et de sauvegarder seul ses droits vis à vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du
Commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité
des produits livrés aux produits commandés, ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit au vendeur immédiatement
et directement sur le bordereau des marchandises livrées. Il appartiendra à l’acheteur de fournir au vendeur toutes justifications quant
à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices
et pour y apporter remède.
Le vendeur est régulièrement conduit à mettre en place des opérations de fidélisation ou de promotion des ventes. A ce titre,
des produits supplémentaires, des cadeaux, peuvent être offerts à l’établissement client en fonction de données objectives
(volumes, valeurs commandés). Ces opérations font l’objet d’une mention particulière sur le bon de commande et sur la facture. Les
tarifs en vigueur, ainsi que les barèmes des remises, cadeaux offerts à l’occasion des opérations définies ci-dessus, peuvent être
obtenus sur simple appel téléphonique au service commercial du vendeur.
Le vendeur s’interdit toute pratique discriminatoire.
IV – Toutes nos marchandises sont payables à notre Siège Social ou l’établissement financier désigné par nous. En aucun cas
les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet de quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne
constituant pas un paiement.
En cas de non respect de l’échéance fixée, le client devra rembourser tous les frais occasionnés au vendeur par le recouvrement des
sommes dues et les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure aux taux d’intérêt légal du jour de l’échéance jusqu’au
paiement.
Il est aussi convenu ce qui est accepté par le client qu’en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En outre, pour tout retard dans le paiement des marchandises aux échéances fixées et sans qu’il soit besoin de mise en demeure
préalable, le client sera automatiquement redevable et de plein droit auprès du vendeur d’une indemnité équivalente à au moins
trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, comme prévu à l’article L.441-6 du code de
commerce ; ceci sans préjudice de la réparation du dommage subi par le vendeur et de tous droits et d’actions y afférent. Tous les
frais de recouvrement engagés par le vendeur évalués forfaitairement à 15% du montant impayé seront à la charge de l’acheteur.
D’autre part, un escompte de 3% est accordé pour paiement comptant, et de 2% pour paiement anticipé.
V – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse et conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, il est également convenu que les marchandises fournies resteront notre propriété, jusqu’au paiement intégral du prix, les paiements partiels s’imputant en priorité sur les sommes
dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose
livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.
Le client supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la
souscription pour couvrir ces risques d’une assurance établie à son nom et du paiement des primes y afférent.
En cas de non paiement, total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres
commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par
le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non paiement par le client, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec
accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques du client. Le vendeur pourra unilatéralement faire dresser l’inventaire
des marchandises impayées détenues par le client. Le client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais
légaux et judiciaires éventuels. Il sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10 % du prix des marchandises par mois
de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. D’autre part, il sera redevable par le seul non respect des échéances de paiement et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité calculée au taux légal par jour de retard. Ces deux
dernières indemnités se compenseront par priorité avec les acomptes éventuellement versés.
VI – TRIBUNAL COMPÉTENT
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention ou en cas de litige de toute nature,
seul le Tribunal de Commerce de BREST sera compétent.
Merci de vous référer à notre site internet (www.ipc-sa.com) concernant les bonnes pratiques d’utilisation de nos produits.
N° d’agrément BR00323 : pour la distribution de produits phytopharmaceutiques.